La division des droits civiques de Dhillon change de cap tandis que des avocats partent

Pour une personne à qui l’on refuse une course parce qu’elle utilise un animal d’assistance ou un fauteuil roulant, l’application fédérale des lois sur les droits civiques peut signifier que le gouvernement poursuit une plainte qu’elle aurait autrement dû défendre elle-même. Lorsqu’une enquête prend fin ou que le ministère de la Justice retire sa position juridique dans une poursuite, ce soutien fédéral s’amenuise, même si la réclamation sous-jacente de la personne subsiste.

C’est là l’enjeu concret des bouleversements au sein de la Division des droits civiques du ministère de la Justice. Un reportage de NPR daté du 11 octobre 2026 décrit un changement dans les priorités d’application de la loi sous la direction de Harmeet K. Dhillon, le départ de centaines d’avocats et des témoignages de responsables faisant état d’enquêtes et d’interventions judiciaires abandonnées dans des dizaines d’affaires. Le ministère conteste la manière dont ces responsables décrivent les effets de ces changements et nie avoir modifié ses pratiques d’embauche. Dhillon affirme que la division applique les lois sur les droits civiques de façon égale. ¹

Les éléments disponibles ne permettent ni d’affirmer que la division a cessé toute application traditionnelle de la loi ni de rassurer en disant que ses activités antérieures se poursuivent sans diminution. Une poursuite contre Uber portant sur l’accès des personnes handicapées a résisté à une requête en rejet. La plainte du gouvernement contre Harvard concernant l’antisémitisme, elle, n’y a pas résisté. Ces procédures concrètes permettent d’examiner les choix de la division, mais ne peuvent mesurer le travail auquel elle a renoncé. ^{14 25}

Selon NPR, des responsables actuels et anciens de la division estiment qu’environ 300 avocats l’ont quittée après le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche. Le ministère de la Justice affirme avoir recruté environ 130 avocats pour les remplacer. Des responsables indiquent également que jusqu’à 80 % du personnel de la division est parti lors de cette vague de départs. Il s’agit de témoignages attribués, et non d’un recensement vérifié des effectifs actuels. ¹

Les totaux concernant les avocats et le pourcentage relatif à l’ensemble du personnel ne reposent pas sur un dénominateur commun établi ni sur une période de référence entièrement précisée. Les soustraire pour obtenir un nombre exact de postes vacants reviendrait à fabriquer une précision trompeuse. Les chiffres manquants les plus importants concernent les effectifs par section chargée de l’application de la loi, l’expérience conservée dans ces sections et les affaires confiées aux avocats remplaçants.

Les départs faisaient l’objet de reportages bien avant ce compte rendu d’octobre. Le titre publié par NPR le 19 mai 2025 indiquait que 70 % des avocats de la division étaient partis. Il s’agissait d’un reportage antérieur portant uniquement sur les avocats, et non d’une estimation concurrente des effectifs actuels dans leur ensemble ; le dénominateur numérique et la méthode de calcul ne sont pas établis ici. ⁸

Le désaccord sur les embauches n’est pas résolu. NPR décrit des alliés idéologiques remplaçant le personnel parti, tandis que des responsables affirment que les pratiques d’embauche ont changé et que le ministère le nie. Les informations disponibles ne précisent pas les procédures d’entretien en question, les changements apportés à l’examen par le personnel de carrière ni les critères de sélection politique. Elles étayent donc l’existence d’un différend sur le fonctionnement de l’institution, et non la conclusion que les lois sur l’embauche ont été violées. ¹

L’orientation politique est plus claire que le processus de sélection. Dans un article daté du 16 septembre 2026, Bloomberg Law a décrit les priorités de Dhillon comme la protection des propriétaires d’armes à feu et la lutte contre l’immigration clandestine. Cette description datée aide à expliquer le programme de l’administration ; elle ne permet pas d’établir que toutes les sections de la division poursuivent désormais ces objectifs ni que toutes les affaires de discrimination ont été écartées. ⁴

Quatre responsables actuels et anciens de la division ont déclaré à NPR que des enquêtes avaient été abandonnées et des déclarations d’intérêt retirées dans des dizaines d’affaires après le retour de Trump à la Maison-Blanche. Aucun inventaire complet ni décompte distinct de ces deux catégories n’est établi. Le nombre de personnes dont les réclamations ont été affectées est également inconnu. ¹

Ces distinctions sont importantes. Mettre fin à une enquête interrompt cette enquête fédérale. Une déclaration d’intérêt permet au gouvernement de présenter sa position juridique dans l’affaire d’une autre partie ; son retrait ne met pas à lui seul fin à la poursuite et ne permet pas d’établir que la procédure a pris fin. La perte d’une poursuite intentée par le gouvernement lui-même constitue un troisième événement, différent. Regrouper ces trois situations dans un décompte des affaires de droits civiques perdues masquerait ce qui est arrivé aux personnes concernées.

Selon NPR, des juges ont rejeté plus de deux douzaines de poursuites du ministère de la Justice exigeant des États qu’ils fournissent des renseignements sur les électeurs. Il s’agit d’un revers important, selon les informations rapportées, mais les affaires concernées et les motifs des rejets ne sont pas établis ici. Ce décompte ne permet pas de conclure que tous les juges ont rejeté le même argument, que chaque rejet a tranché le fond ou que toutes les procédures de ce type ont pris fin. ¹

L’affaire Harvard fournit un exemple plus précis. Le 20 mars 2026, les États-Unis ont intenté une action en application du titre VI contre President and Fellows of Harvard College devant le tribunal fédéral du district du Massachusetts, dossier no 26-11352-RGS. Le 13 août, le juge Richard G. Stearns a accueilli la requête de Harvard en rejet en vertu de la règle 12(b)(6) des règles fédérales de procédure civile, pour défaut d’exposé d’une demande donnant droit à réparation. ^{14 16}

The Harvard Crimson a rapporté que Stearns avait estimé que les incidents antisémites cités étaient « trop isolés et épisodiques » pour établir la violation alléguée. Il s’agissait de la propre action du gouvernement visant à faire appliquer la loi, et non d’une poursuite intentée par des étudiants ni du recours distinct de Harvard contre les réductions de financement fédéral. ^{23 14}

Un rejet pour insuffisance des allégations n’est pas un verdict rendu à l’issue d’un procès après la présentation de toutes les preuves. Il n’établit ni qu’aucun incident antisémite ne s’est produit ni que les étudiants juifs n’avaient pas de préoccupations légitimes. Il n’est pas établi si le gouvernement pouvait modifier sa plainte, si le rejet était prononcé avec autorité de la chose jugée ni si un appel a été interjeté. La conclusion étayée est plus limitée : cette plainte du gouvernement a échoué. ^{14 23}

Le litige contre Uber offre un contrepoint concret à toute affirmation d’un abandon généralisé. Le gouvernement a intenté l’affaire United States v. Uber Technologies, Inc., no 3:25-cv-07731, devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie le 11 septembre 2025. Le ministère de la Justice a annoncé la poursuite le lendemain. ^{24 26 28}

La plainte allègue des violations du titre III de l’Americans with Disabilities Act touchant des passagers qui utilisent des animaux d’assistance ou des aides à la mobilité, notamment des fauteuils roulants pliables. Elle allègue des refus de service répétés, des frais interdits et l’absence de modifications raisonnables des politiques visant à éviter la discrimination fondée sur le handicap. Il s’agit toujours d’allégations, et non de conclusions établissant la responsabilité d’Uber. ^{26 27}

Le 6 février 2026, le ministère de la Justice s’est opposé à la requête d’Uber en rejet, et Dhillon y est désignée comme procureure générale adjointe. Une ordonnance judiciaire rejette cette requête : la plainte a résisté à une demande de rejet, mais le gouvernement n’a pas pour autant gagné l’affaire. Les informations récupérées dans le dossier vont jusqu’à un dépôt du 11 août et une mise à jour du 12 août ; elles ne permettent pas d’établir un état procédural complet au 11 octobre. ^{31 25 28}

Cette affaire est distincte de la poursuite du 10 novembre 2021 contestant les frais liés au temps d’attente imposés aux passagers handicapés qui avaient besoin de plus de deux minutes pour monter dans un véhicule, notamment pour démonter et ranger un fauteuil roulant ou un déambulateur. Un document de règlement désigne cette ancienne procédure sous le no 3:21-cv-08735-WHA, mais la date de signature et les modalités ne sont pas établies dans les extraits disponibles. Les allégations plus récentes concernant l’accès aux courses ne doivent pas être considérées comme des faits déjà réglés ou prouvés. ^{30 33}

NPR rapporte également que certaines actions liées au logement se sont poursuivies, bien que les éléments disponibles ne précisent ni les défendeurs concernés, ni les allégations, ni les résultats. Un portefeuille d’affaires de logement non précisé et une seule affaire d’accessibilité toujours en cours ne permettent pas de mesurer la charge de travail globale de la division. De même, les témoignages sur les départs et les retraits ne permettent pas d’établir que les protections en matière de handicap et de logement ont entièrement cessé. ¹

NPR : reportage du 11 octobre sur le travail et les effectifs de la division. Reprises : Georgia Public Broadcasting et Montana Public Radio. ^{1 2 3}

Bloomberg Law : Les droits civiques redéfinis selon la vision de Trump du ministère de la Justice. ⁴

Red Line for Civil Rights : Revenir en arrière. The Atlantic : Harmeet Dhillon ne perd pas de temps. Los Angeles Times : « Un revirement complet ». ^{5 6 7}

NPR : reportage du 19 mai 2025 sur les départs d’avocats et reportage du 12 mai 2025 sur l’exode des avocats. ^{8 13}

Résumés et couverture médiatique connexes : Newsgather ; WDC News 6 ; Particle ; The New Republic ; DNYUZ. ^{9 10 11 12 34}

Copies des décisions judiciaires dans l’affaire Harvard : CourtListener, Courthouse News et deux documents de PACERMonitor. ^{14 16 17 21}

Articles sur le rejet de l’affaire Harvard : NPR, CBS News, PBS News, CNN, Inside Higher Ed et The Harvard Crimson. ^{15 18 19 20 22 23}

Nouvelle affaire Uber : page de l’affaire du ministère de la Justice, ordonnance de rejet, communiqué, plainte et opposition à la requête en rejet. ^{24 25 26 27 31}

Documents et articles sur le litige Uber : CourtListener, Civil Rights Litigation Clearinghouse et Associated Press. ^{28 29 32}

Ancienne affaire Uber sur les frais liés au temps d’attente : page de l’affaire du ministère de la Justice et document de règlement. ^{30 33}