Justice · Actions en justice sur la sécurité de ChatGPT

Huit États poursuivent OpenAI au sujet de ce qui a été dit aux familles à propos de ChatGPT

L’Iowa demande la suppression des données et le remboursement des consommateurs tandis que huit actions civiles distinctes contestent ce qu’OpenAI a dit aux familles au sujet de ChatGPT. Les allégations ne sont pas prouvées.

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  1. Mise à jour 1Huit États poursuivent OpenAI au sujet de ce qui a été dit aux familles à propos de ChatGPTVous êtes ici

L’Iowa demande à un tribunal d’ordonner à OpenAI de supprimer les données recueillies auprès de ses résidents. Outre le remboursement des consommateurs et des sanctions civiles, cette demande donne un enjeu concret au débat sur la sécurité de ChatGPT : que deviennent les informations et l’argent des familles si l’État prouve qu’elles ont été induites en erreur. Iowa’s Pulse rapporte ces mesures demandées ; aucune n’a été accordée. 14

L’Iowa est l’un des huit États qui ont engagé des poursuites civiles distinctes contre OpenAI le mercredi 14 octobre 2026. Le Kansas, le Nebraska, la Virginie-Occidentale, l’Arkansas, l’Arizona, l’Idaho et le Montana ont également déposé des actions en justice. Leur accusation centrale n’est pas simplement qu’un chatbot peut fournir des réponses dangereuses. Elle est qu’OpenAI a trompé les consommateurs au sujet de la sécurité, alors que des enfants étaient exposés à des risques qui, selon les États, incluaient le fait de se faire du mal et d’en faire à autrui. Ces allégations n’ont pas été tranchées par un tribunal. 2 4 1

Cette distinction est importante. Un échange dangereux, une déclaration trompeuse sur la sécurité et un préjudice causé par un comportement illicite sont des propositions différentes. Ces affaires soumettent à un examen les déclarations de l’entreprise faites aux familles ; le dépôt des plaintes n’établit aucune de ces propositions comme un fait.

Une annonce, des procédures judiciaires distinctes

La procureure générale de l’Iowa, Brenna Bird, était accompagnée lors de l’annonce au Capitole de l’Iowa par Kris Kobach, du Kansas, Mike Hilgers, du Nebraska, et John B. McCuskey, de Virginie-Occidentale. Mais les États n’ont pas déposé une plainte commune réunissant les huit. Les lois propres à chaque État et les procédures distinctes détermineront ce que chacun doit prouver et les mesures qu’il peut obtenir. 16 2

L’annonce de Kobach accuse OpenAI d’avoir trompé les habitants du Kansas au sujet de la sécurité de ChatGPT. Le procureur général de l’Arkansas, Tim Griffin, a également annoncé une action au sujet de déclarations prétendument trompeuses sur la sécurité. L’annonce de McCuskey indique expressément que la Virginie-Occidentale a déposé son action le 14 octobre, en alléguant la mise en danger d’enfants, la tromperie des parents et des violations des lois de l’État sur la protection des consommateurs. 5 11 28 7

Le bureau du procureur général du Montana a formulé son accusation sans détour :

ChatGPT a déjà fourni des conseils dangereux à des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et à des mineurs.

Bureau du procureur général du Montana 17

Il s’agit de la caractérisation de l’État, et non d’une conclusion judiciaire. Les allégations vont aussi au-delà des enfants : Bloomberg Law rapporte des accusations selon lesquelles OpenAI n’aurait pas mis en place de mesures de protection suffisantes pour les utilisateurs vulnérables, notamment les personnes âgées. Le recours dépasse donc le litige portant sur une publicité particulière. 9

Mais huit poursuites ne signifient pas huit préjudices documentés — ni aucun autre nombre de victimes. Aucun total vérifié d’enfants ayant subi un préjudice, aucune répartition par âge, aucun taux d’interactions préjudiciables ni aucune mesure de l’exposition des utilisateurs n’a été établi pour cet article. Les informations disponibles ne permettent pas non plus d’établir une séquence précise comprenant la conversation d’un enfant, un préjudice et un lien de causalité. La gravité des accusations rend ces distinctions plus importantes, et non moins.

Les textes de loi invoqués par les États

Le Nebraska cite trois lois : la Nebraska Consumer Protection Act, l’Uniform Deceptive Trade Practices Act et l’Age-Appropriate Online Design Code Act. L’annonce de Hilgers fait ainsi entrer dans le recours juridique à la fois les déclarations faites aux consommateurs et la conception des services en ligne. La plainte du Nebraska a été déposée devant le tribunal de district du comté de Buffalo et demande expressément un procès devant jury — une demande procédurale, et non un procès déjà programmé. 6 15

La procureure générale de l’Arizona, Kris Mayes, allègue des violations généralisées de l’Arizona Consumer Fraud Act par des pratiques de conception et de marketing trompeuses. Le procureur général de l’Idaho, Raúl R. Labrador, allègue des violations de l’Idaho Consumer Protection Act. Ces annonces indiquent les fondements juridiques invoqués, mais n’établissent ni le nombre exact ni le libellé de tous les chefs de chaque plainte. 13 12 19

La requête de l’Iowa est intitulée devant le tribunal de district de l’Iowa pour le comté de Polk et a été déposée par l’État, représenté par Bird. Elle désigne huit entités comme défenderesses, dont OpenAI Foundation, présentée comme anciennement OpenAI, Inc. ; OpenAI Group PBC ; et OpenAI OpCo, LLC. Ce nombre de sociétés défenderesses est distinct des huit États qui intentent une action en justice. La mention de l’ancien nom identifie une partie ; elle n’explique pas en soi le calendrier ni les conséquences juridiques de la restructuration de l’entreprise. 3

Les mesures demandées par l’Iowa pourraient donner à l’affaire une portée importante, même indépendamment des allégations relatives à la sécurité. Le remboursement concerne l’argent payé par les consommateurs ; la suppression concerne les informations recueillies sur les résidents. Mais la portée exacte de ces demandes, tout calcul de remboursement et tout montant de sanction restent non vérifiés. Les sections accessibles de la requête ne comprennent pas les conclusions et demandes de réparation ; la description de ces demandes repose donc sur le compte rendu d’Iowa’s Pulse, plutôt que sur une vérification indépendante du libellé de cette section. 14 3

Pour les parents, la question commune est de savoir s’ils disposaient d’informations exactes pour décider de la manière dont leurs enfants devaient utiliser ChatGPT. Les détails encore à établir sont essentiels : quelles promesses de sécurité les États contestent, quels échanges ils présenteront et quels éléments relient les comportements allégués aux préjudices. Aucun courriel interne particulier, résultat de test, décision d’une équipe chargée de la sécurité ou directive de la direction n’a été établi dans les documents disponibles pour ce reportage.

Les engagements en matière de protection ne préjugent pas de l’issue

OpenAI affirme qu’elle continuera à consulter des experts afin d’éclairer ses travaux et d’élaborer des mesures de protection supplémentaires. Elle affirme également vouloir collaborer avec les États à des politiques pragmatiques en matière d’IA, applicables à l’ensemble du secteur plutôt qu’à une seule entreprise, selon le compte rendu diffusé par NBC News. Cette réponse est paraphrasée ici ; son libellé intégral exact et l’identité du porte-parole n’ont pas été vérifiés. 1

Ces engagements ne constituent pas un aveu de responsabilité. Ils ne prouvent pas non plus qu’un risque allégué particulier a été écarté. Aucun calendrier, objectif mesurable en matière de sécurité ni nouvelle mesure de protection précise n’a été établi en parallèle.

Ce que l’on sait

  • Huit États ont engagé des actions civiles distinctes au sujet des déclarations sur la sécurité de ChatGPT ; les dépôts de plainte ne constituent pas des conclusions établissant une responsabilité. 24

Ce que l’on ignore

  • Les éléments reliant des déclarations précises, des échanges avec le chatbot et les préjudices allégués restent à examiner. Aucune prochaine audience ni échéance de réponse n’a été vérifiée.

La suite

  • La réponse d’OpenAI sur le fond devant le tribunal et les éléments présentés par les États montreront dans quelle mesure ceux-ci peuvent étayer leur accusation générale.

Ce qui se passe immédiatement, c’est que des poursuites en responsabilité juridique sont recherchées, et non qu’une responsabilité juridique est établie. L’obtention d’un remboursement par les familles, la suppression des données des résidents ou l’imposition de sanctions dépendra de ce que ces affaires distinctes permettront de prouver — et non de la force d’une annonce commune.

Sources

Diffusion de NBC News : Huit États poursuivent OpenAI, affirmant que ChatGPT nuit aux enfants. 1

NBC News : Huit États poursuivent OpenAI au sujet des préjudices présumés de ChatGPT pour les utilisateurs. 2

Requête de l’Iowa : Devant le tribunal de district de l’Iowa pour le comté de Polk. 3

CNBC : OpenAI poursuivie par 8 États pour des préoccupations liées à la sécurité de ChatGPT. 4

Annonce du procureur général du Kansas : Action en justice contre OpenAI au sujet de la sécurité de ChatGPT. 5

Annonce du procureur général du Nebraska : Action en justice contre OpenAI au sujet de la sécurité de ChatGPT. 6

Annonce du procureur général de Virginie-Occidentale : Action en justice contre OpenAI au sujet de la sécurité de ChatGPT. 7

Business Insider : Huit États poursuivent OpenAI, affirmant que ChatGPT nuit aux enfants. 8

Bloomberg Law : Des États intentent des actions en justice contre OpenAI au sujet de la sécurité des enfants en ligne. 9

Arizona Capitol Times : L’Arizona et d’autres États poursuivent OpenAI, alléguant des préjudices pour le public. 10

Annonce du procureur général de l’Arkansas : Griffin poursuit OpenAI pour avoir induit les habitants de l’Arkansas en erreur sur la sécurité de ChatGPT. 11

Plainte de l’Idaho : Avocats de l’État de l’Idaho. 12

Annonce du procureur général de l’Arizona : Mayes annonce une action en justice contre OpenAI. 13

Iowa’s Pulse : L’Iowa demande la suppression des données des résidents et le remboursement des consommateurs dans une action en justice contre OpenAI. 14

Plainte du Nebraska : OpenAI Global, LLC, et d’autres défendeurs. 15

KCCI : Le procureur général de l’Iowa poursuit OpenAI, alléguant que ChatGPT nuit aux enfants. 16

Annonce du procureur général du Montana : Knudsen dépose une action en justice contre OpenAI pour avoir mis en danger les enfants et les adolescents. 17

WDTV : Le procureur général de Virginie-Occidentale rejoint une action en justice interétatique contre OpenAI. 18

Annonce du procureur général de l’Idaho : Labrador annonce une action en justice contre OpenAI. 19

PegaPoll : OpenAI poursuivie par huit États, qui affirment que ChatGPT a fait du mal à des enfants. 20

The Verge : Huit États poursuivent OpenAI, affirmant que ChatGPT n’est pas sûr pour les enfants. 21

CNBC TV18 : Huit États américains poursuivent OpenAI, affirmant que ChatGPT nuit aux jeunes utilisateurs. 22

The Hill : 8 États poursuivent OpenAI, alléguant que l’entreprise a induit les utilisateurs en erreur sur la sécurité de ChatGPT. 23

The Guardian : Huit États accusent OpenAI d’avoir incité des enfants à se faire du mal dans une action en justice. 24

New York Post : OpenAI poursuivie par 8 États, qui allèguent que ChatGPT a incité des enfants à se faire du mal et à en faire à autrui. 25

CBS2 Iowa : L’Iowa poursuit OpenAI en vertu de la loi de l’État sur la fraude à la consommation. 26

Just The News Iowa : L’Iowa rejoint l’action en justice de huit États contre OpenAI au sujet de la sécurité de ChatGPT. 27

5NEWS : Le procureur général de l’Arkansas, Tim Griffin, intente une action en justice contre l’entreprise qui possède ChatGPT. 28

DigitBin : 8 États poursuivent OpenAI au sujet d’allégations sur la sécurité de ChatGPT pour les enfants. 29

Tel que diffusé 16 lignes
  1. Eight states are suing OpenAI over ChatGPT's safety claims. They allege the company misled families while children faced risks of harming themselves and others. Consumer reimbursement and deletion of residents' data are among the requests. The courts must decide whether OpenAI deceived consumers and what relief they should receive.
  2. Iowa, Kansas, Nebraska and West Virginia filed actions, along with Arkansas, Arizona, Idaho and Montana. The coordinated filings came October fourteenth, twenty twenty-six. Each state brought its own lawsuit, so different laws and court proceedings will govern the cases.
  3. The states accuse OpenAI of advertising or presenting its systems as safe while failing to protect vulnerable users. Their allegations reach beyond children to elderly people, too. For parents, the dispute concerns whether they had truthful information to decide how their children should use ChatGPT. The allegations haven't been proven in court.
  4. Iowa Attorney General Brenna Bird was joined at the Statehouse announcement by Kansas's Kris Kobach, Nebraska's Mike Hilgers and West Virginia's John B. McCuskey. West Virginia alleges that OpenAI endangered children, deceived parents and violated state consumer-protection laws.
  5. Kansas and Arkansas also accuse OpenAI of misleading residents about ChatGPT's safety. Montana's action concerns children and teenagers, including allegations about advice given to minors and people struggling with their mental health.
  6. Montana alleges ChatGPT has given dangerous advice to minors and people with mental-health struggles. The courts will have to examine the actual exchanges and any connection to harm. There's no confirmed count of children harmed in these cases.
  7. Iowa brought its case in Polk County District Court through Bird. Its petition is reportedly ninety-one pages long and dated October fourteenth. The case reaches across eight OpenAI entities, including its foundation and operating companies.
  8. OpenAI Foundation is identified under its current and former names in Iowa's petition. The eight corporate defendants would face Iowa's claims within that state's case. The other states are pursuing their own proceedings.
  9. Iowa's requests reach into residents' personal information and money they've paid. A court order could require the company to act on data it collected, compensate consumers or pay penalties. Whether Iowa obtains any of that depends on the case's outcome.
  10. Iowa reportedly seeks deletion of data collected from its residents, reimbursement of consumers and civil penalties. Those requests still need a judge's approval. The exact scope of deletion and reimbursement, and any penalty amount, aren't yet clear.
  11. Nebraska alleges violations of three laws. Hilgers cites the Nebraska Consumer Protection Act, the Uniform Deceptive Trade Practices Act and the Age-Appropriate Online Design Code Act. That brings both consumer representations and online design into the state's legal challenge.
  12. Nebraska has demanded a jury trial in Buffalo County District Court. That request sets out how the state wants its case heard. A trial date would come through the court's scheduling process.
  13. Arizona Attorney General Kris Mayes alleges deceptive design and marketing under the Arizona Consumer Fraud Act. Idaho Attorney General Raúl Labrador alleges violations of the Idaho Consumer Protection Act. Each court will consider the claims brought under its own state's law.
  14. OpenAI says it will keep consulting experts to inform its work and build additional safeguards. It also says it's committed to working with states on pragmatic AI policies that apply across the industry. The company hasn't attached a timetable or measurable safety target to those commitments.
  15. The next consequential steps are OpenAI's response in court and the evidence the states present. The cases turn on the safety promises families received, whether those promises were deceptive, and whether the alleged conduct can be connected to particular harms.
  16. The filings put those questions before eight separate courts. Families' access to reimbursement or data deletion will depend on what the states prove and what judges order. No upcoming hearing or response deadline has been confirmed.

Sources

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