Justice · Procès passible de la peine capitale à Buffalo

Déjà emprisonné à vie, le tireur de Buffalo fait face à une affaire fédérale passible de la peine de mort

Payton Gendron purge déjà une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Une procédure fédérale distincte, qui entre maintenant dans la phase de sélection du jury en personne, requiert la peine capitale, mais sa culpabilité au regard du droit fédéral n’a pas encore été tranchée.

Diffusé Rédigé 8 min de lecture40 sources

Suivre par RSS

Vidéo en langue originale

Transcription · CHARGEMENT

Traduit de l’original anglais.

Suivi du dossierJour 1

1 reportage23 médias40 sources2 vidéos

  • Aucun événement daté pour l’instant
  1. Mise à jour 1Déjà emprisonné à vie, le tireur de Buffalo fait face à une affaire fédérale passible de la peine de mortVous êtes ici

Payton Gendron purge déjà une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour l’attaque du supermarché de Buffalo. Le gouvernement fédéral le renvoie néanmoins devant un tribunal avec une autre peine en ligne de mire : l’exécution. La sélection des jurés en personne a commencé le 13 octobre 2026, dans le cadre d’une poursuite qui doit encore établir sa culpabilité fédérale avant qu’une condamnation à mort puisse être envisagée. Le jugement rendu par l’État n’est pas un verdict fédéral. 18 25 5

Les jurés potentiels ont commencé à se présenter au palais de justice fédéral Robert H. Jackson de Buffalo pour le voir-dire, c’est-à-dire les interrogatoires visant à déterminer qui peut siéger. La presse locale a décrit cette étape comme la phase finale de la sélection, menée en personne, et une recherche qui devrait s’étendre sur plusieurs semaines. Le 13 octobre ne marquait pas le début des déclarations liminaires et ne signifiait pas non plus qu’un jury avait été constitué. 5 6 11

La première journée a montré la difficulté de sélectionner des personnes appelées à entendre une affaire passible de la peine capitale portant sur une attaque déjà profondément ancrée dans la mémoire collective. La peine capitale et l’exposition des jurés potentiels aux comptes rendus de l’affaire ont dominé les interrogatoires, a rapporté Buffalo Toronto Public Media. Un article de l’AP repris par WBEN indique qu’un juré potentiel a dit être physiquement malade à l’idée des suprémacistes blancs. 6 22

Trois jurés potentiels ont été retenus pour un examen plus approfondi. Il s’agit d’un indicateur de l’avancement de la première journée, et non du nombre de jurés assermentés ou de l’ensemble des personnes convoquées. Cette distinction est importante : les personnes qui passent un premier tour d’interrogatoire ne sont pas nécessairement sélectionnées pour trancher l’affaire. 22

Gendron a plaidé non coupable aux accusations fédérales de crimes haineux et d’infractions liées aux armes à feu. Aucun compte rendu récent ne fait état d’un changement de son plaidoyer. Ses aveux devant la justice de l’État ne dispensent pas les procureurs fédéraux de prouver leur dossier. 2

Le gouvernement requiert activement la peine de mort

La peine de mort n’est pas ici un maximum théorique. Le 12 janvier 2024, les procureurs fédéraux ont déposé un avis officiel d’intention de requérir la peine de mort dans l’affaire États-Unis c. Payton Gendron, no 22-CR-109-LJV. Invoquant la loi fédérale sur les peines capitales, l’avis indique que les circonstances des chefs 11 à 20 justifient la peine de mort en cas de condamnation. 25

« requerront la peine de mort pour ces infractions »

Gouvernement des États-Unis, avis relatif à la peine de mort 25

Un mémoire de la défense précise que ces dix chefs sont les seuls chefs passibles de la peine capitale dans l’acte d’accusation. La décision du gouvernement de requérir la peine de mort est donc concrète, mais son issue ne l’est pas : une condamnation et les conclusions supplémentaires exigées par le droit fédéral restent nécessaires. La sélection du jury est une étape vers ces décisions, et non leur résultat. 25 26

Le grand jury fédéral a rendu un acte d’accusation de 27 chefs le 14 juillet 2022. Selon le dossier de notification aux victimes du ministère de la Justice, il comprend quatorze chefs de crimes haineux et treize chefs liés aux armes à feu. Dix chefs de crimes haineux concernent des décès ; trois concernent les tentatives de meurtre des trois personnes blessées ; et un allègue des tentatives de meurtre visant d’autres personnes noires dans le magasin Tops et aux alentours. Le résumé de l’acte d’accusation disponible ne permet pas d’établir le libellé complet ni les sous-catégories des infractions liées aux armes à feu. 4

L’attaque a eu lieu le 14 mai 2022 dans un supermarché Tops Friendly Markets, dans le secteur est de Buffalo. Dix personnes noires ont été tuées et trois personnes ont été blessées. Le ciblage racial est au cœur des accusations fédérales, notamment du chef concernant d’autres victimes potentielles aux abords du magasin. 21 18 4

Les procureurs affirment que Gendron a préparé l’attaque pendant des mois, a rapporté ABC News. Dans cette procédure fédérale, il s’agit encore d’une allégation de l’accusation, qui devra être évaluée à la lumière des preuves — et non d’une conclusion déjà rendue par le jury en cours de sélection. 1

Le jugement de l’État est déjà prononcé

Gendron a plaidé coupable aux chefs d’accusation de terrorisme et de meurtre devant la justice de l’État le 28 novembre 2022. Le 15 février 2023, il a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour terrorisme intérieur motivé par la haine, ainsi que pour chacun des dix chefs de meurtre au premier degré. Ces décisions rendues par l’État sont acquises et distinctes des accusations fédérales qui restent à trancher. 20 18 7

Cette distinction explique les enjeux inhabituels de ce procès. Il ne s’agit pas de déterminer si la peine prononcée par l’État permet actuellement à Gendron d’obtenir une libération conditionnelle : ce n’est pas le cas. Les poursuites fédérales pourraient plutôt ajouter une condamnation à mort. Présenter la procédure simplement comme un nouveau procès d’un meurtrier condamné ne rend compte ni de ce qui a déjà été jugé ni de ce qui ne l’a pas été.

Le juge fédéral Lawrence J. Vilardo préside l’affaire devant le tribunal fédéral du district ouest de New York. Une procédure d’appel a précédé la sélection actuelle : l’en-tête de l’arrêt de la cour d’appel du deuxième circuit indique que l’affaire a été plaidée le 20 mai 2026 et qu’une décision a été rendue le 27 juillet 2026. Le texte de l’arrêt disponible ne permet pas d’établir la décision rendue ni son effet sur la demande de communication de pièces concernant une discrimination raciale dans l’autorisation de requérir la peine capitale. Il ne permet pas d’affirmer que la cour d’appel a approuvé ou rejeté une telle demande. 28 14

La tâche immédiate consiste à achever la constitution du jury. Aucune date pour les déclarations liminaires ni aucune prochaine audience datée n’ont été vérifiées. Les modalités précises des questions sur la peine de mort, le processus de questionnaire et la date prévue d’achèvement de la sélection ne sont pas non plus établis. Dire que la sélection pourrait durer plusieurs semaines ne revient pas à disposer d’un calendrier judiciaire. 5 11 22

Plus de quatre ans après l’attaque, les poursuites ramènent devant la justice la mort de dix personnes et les blessures de trois autres. La peine prononcée par l’État est déjà en vigueur. Ce qui a commencé le 13 octobre, c’est la sélection des personnes qui trancheront l’affaire fédérale distincte et, si les conditions requises sont réunies, décideront si la peine doit être la mort. 4 18 25

Sources

ABC News : Burden of Proof : mardi 13 octobre 2026. 1 Fox News : Nouveaux détails sur la mort choquante sur une montagne russe de Six Flags. 2

Associated Press : La sélection finale du jury commence dans le procès fédéral pour crimes haineux lié à la fusillade dans un supermarché de Buffalo, dans l’État de New York. 3 Ministère de la Justice : Notification aux victimes — États-Unis c. Payton Gendron. 4 The Buffalo News : La sélection du jury commence dans le procès de la fusillade de masse du magasin Tops à Buffalo. 5

Buffalo Toronto Public Media : La peine de mort et l’exposition avant le procès dominent la première journée de la sélection du jury de Gendron. 6 13WHAM : La sélection du jury commence dans le procès fédéral passible de la peine de mort du tireur du magasin Tops de Buffalo. 7 ABC News : Les jurés potentiels du procès fédéral du tireur de masse de Buffalo sont interrogés sur la peine de mort. 8

ABC News : La sélection du jury doit commencer dans le procès fédéral pour crimes haineux lié à la fusillade dans un supermarché. 9 Buffalo Toronto Public Media : La sélection du jury est en cours dans le procès fédéral de Peyton Gendron. 10 Spectrum News : La sélection finale du jury commence dans le procès fédéral du tireur de Buffalo. 11 WBEN : L’affaire fédérale contre Payton Gendron, le tireur du magasin Tops, commence mardi. 12

Ministère de la Justice : Document du tribunal fédéral de district. 13 Deuxième circuit : Arrêt de la cour d’appel des États-Unis. 14 CNN : Fusillade de Buffalo : 10 personnes tuées dans une fusillade de masse à motivation raciale dans un supermarché, selon la police. 15 Ministère de la Justice : Plainte devant le tribunal fédéral de district. 16 Ministère de la Justice : États-Unis c. Gendron. 17

Reuters : Le tireur de la fusillade de masse de Buffalo présente ses excuses et est condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. 18 Associated Press : Le tireur du supermarché de Buffalo encourt la peine de mort dans une affaire de crimes haineux. 19 CNN : L’auteur de la fusillade de masse dans une épicerie de Buffalo plaide coupable de terrorisme et de meurtre dans une attaque raciste. 20 Wikipédia : Fusillade de Buffalo de 2022. 21

WBEN : La sélection du jury commence dans le procès fédéral passible de la peine de mort du tireur de masse du magasin Tops. 22 13WHAM : La sélection du jury débute dans le procès fédéral de la fusillade du magasin Tops de Buffalo, URL fournie séparément. 23 WKBW : Le tireur raciste du magasin Tops dit qu’il y aurait trop peu de personnes noires dans son jury. 24

Dossier du tribunal fédéral : affaire 1:22-cr-00109-LJV, document 125, déposé le 12 janvier 2024. 25 Dossier du tribunal fédéral : document 180. 26 CNN : Les procureurs fédéraux requièrent la peine de mort contre le tireur du supermarché, une première pour l’administration Biden. 27 vLex : États-Unis c. Gendron, 2 août 2024. 28

CBS News : Le tireur de Buffalo qui a tué 10 personnes au supermarché Tops encourt la peine de mort dans l’affaire fédérale. 29 ABC News : Le ministère de la Justice entend requérir la peine de mort contre Payton Gendron, le tireur du supermarché de Buffalo. 30 NPR : Les États-Unis requerront la peine de mort contre le tireur qui a tué 10 personnes dans un supermarché de Buffalo. 31 The Washington Post : Le ministère de la Justice annonce s’il requiert la peine de mort contre le tireur de Buffalo. 32

Leagle : États-Unis c. Gendron, no 25-2570. 33 Benchlight : Arrêt — États-Unis c. Gendron. 34 CaseMine : États-Unis c. Gendron, 25-2570. 35 Ministère de la Justice : États-Unis c. Gendron. 36

Documents judiciaires hébergés par Courthouse News : 25-2570. 37 CONTEXTE. 38 25-2570-cr. 39 Dossier du tribunal fédéral : document 179. 40

Tel que diffusé 19 lignes
  1. Federal prosecutors are seeking execution for a gunman already serving life without parole.
  2. In-person jury selection has begun in Payton Gendron's federal case over the supermarket attack that killed ten Black people. He has pleaded not guilty to the federal charges.
  3. What must this prosecution still decide before it can impose a death sentence?
  4. Prospective jurors began appearing at Buffalo's Robert H. Jackson United States Courthouse on October thirteenth. This is the final, in-person phase of jury selection, with questioning expected to stretch over weeks. Opening statements come later.
  5. Three potential jurors were retained for further consideration on the first day. They still have to make it through selection before they can serve.
  6. Capital punishment and what prospective jurors had already heard about the attack dominated the questioning. One man said thinking about white supremacists made him physically ill.
  7. Gendron faces federal hate-crime and firearm charges before U.S. District Judge Lawrence J. Vilardo. The jury selected for this proceeding will have to decide those charges, even though Gendron has already admitted guilt in state court.
  8. Federal prosecutors formally committed to seeking death on January twelfth, twenty twenty-four. Their notice covers Counts eleven through twenty, the indictment's only capital counts. A death sentence would require conviction and the further findings required under federal law.
  9. The state sentence already keeps Gendron in prison without any possibility of parole. The federal prosecution puts execution among the possible punishments. Prosecutors must still win their case before a federal jury can consider that outcome.
  10. A federal grand jury returned the twenty-seven-count indictment on July fourteenth, twenty twenty-two. It contains fourteen hate-crime counts and thirteen firearm counts.
  11. Ten hate-crime counts concern the people killed. Three concern attempted killings of the injured people. One alleges attempts to kill additional Black people in and around Tops. The remaining thirteen counts are firearm charges.
  12. Ten Black people were killed and three people were injured at a Tops Friendly Markets supermarket on Buffalo's East Side. The attack happened on May fourteenth, twenty twenty-two. Racial targeting is central to the federal hate-crime prosecution.
  13. Prosecutors say Gendron planned the attack for months. The federal jury will have to weigh that allegation along with the other evidence.
  14. Gendron also livestreamed part of the attack on Twitch. The platform shut down the stream in under two minutes.
  15. Gendron pleaded guilty to state terrorism and murder charges on November twenty-eighth, twenty twenty-two. He received life without parole on February fifteenth, twenty twenty-three. Federal jury questioning began October thirteenth, twenty twenty-six, with his federal not-guilty plea still in place.
  16. The state court imposed life without parole for hate-motivated domestic terrorism and each of ten first-degree murder counts. Those sentences explain why the federal case carries a different immediate stake for Gendron: whether he could face execution while already imprisoned for life.
  17. The Second Circuit also heard an appeal in this case on May twentieth, twenty twenty-six, and issued its decision on July twenty-seventh.
  18. The next step is completing the jury. No date has been announced for opening statements. Federal jurors must then decide guilt, followed by punishment if the required conditions are met.
  19. More than four years after the attack, the people whose relatives were killed and the three injured survivors face another court proceeding. Gendron's state judgment leaves him no possibility of parole. His unresolved federal case could add a sentence of death.

Sources

40 sources23 médias2 vidéos

Carte des sources

Consultez les éléments à l’appui de ce reportage. La carte montre leurs liens ; les liens ci-dessous ouvrent les sources citées dans cet article.

La carte des sources se charge pendant votre lecture.

Explorer la carte complète de la rédaction ↗

Traduction mise à jour le

Historique des révisions

  1. r1Première publication.