Le Massachusetts supprime la limite de 24 semaines sur l’avortement et donne la priorité au jugement des médecins

24 semaines : c’était le seuil le plus important de la loi sur l’avortement du Massachusetts, le terme au-delà duquel l’État disait non, sauf exception restreinte. Le lundi 10 août 2026, ce seuil a été supprimé ³⁵⁸¹¹. La gouverneure Maura Healey a signé une loi supprimant les restrictions de l’État sur les avortements après 24 semaines de gestation, après que les parlementaires eurent accéléré l’examen du texte pour le lui soumettre ³⁵⁸¹¹.

Le changement est simple sur le papier et considérable dans la pratique. La nouvelle loi stipule qu’un avortement peut être pratiqué par un médecin selon son jugement professionnel ⁵. Cette formulation remplace un cadre dans lequel les avortements après environ 24 semaines exigeaient des exceptions précises, une structure qui obligeait médecins, hôpitaux et patientes à composer avec des catégories juridiques plutôt qu’avec un jugement médical ⁷¹⁰. Les partisans ont présenté ce changement comme un moyen de laisser les décisions difficiles entre les mains des patientes et des médecins, en particulier lorsque des complications graves surviennent tard dans la grossesse et que le pronostic est accablant ³⁸⁹.

Selon l’ancienne loi, les avortements après 24 semaines exigeaient des exceptions précises, comme une anomalie fœtale létale ⁷¹⁰. En pratique, des dizaines de patientes ont dû se rendre dans un autre État pour obtenir des soins plus tard dans la grossesse ⁷¹⁰. Ces déplacements impliquaient de nouveaux médecins, de nouveaux hôpitaux, des frais de voyage et des délais au pire moment possible, un fardeau qui, selon les partisans, pesait surtout sur des personnes ayant déjà reçu un diagnostic fœtal grave ⁷¹⁰. La nouvelle loi supprime ce critère fondé sur les exceptions et confie plutôt la décision au jugement du médecin ⁵.

Healey a fait de la signature une déclaration sur la question de savoir qui décide. Lors de la cérémonie, elle a déclaré que les femmes devraient pouvoir prendre leurs propres décisions en matière de soins de santé, plutôt que le gouvernement ⁶. Elle a également évoqué les récits de détresse et de chagrin, citant des familles qui affirmaient que l’ancienne loi avait aggravé leur peine en y ajoutant des difficultés logistiques et une incertitude juridique ³⁸⁹. Cette mise en récit était délibérée : le texte était présenté non comme une extension abstraite, mais comme une réponse à des expériences précises que les législateurs disaient ne plus pouvoir laisser sans réponse dans la loi ³⁸.

Kate Dineen a vécu l’une de ces expériences. Lors de la conférence de presse consacrée à la signature du texte, elle a raconté avoir été contrainte de se rendre dans un autre État pour un avortement tardif, car le diagnostic de son fils ne répondait pas aux critères de l’exception pour anomalie fœtale létale ⁸⁹¹⁰. Son récit a illustré la dureté de l’ancienne norme : un diagnostic grave qui n’était pas classé comme létal ne laissait aucune possibilité légale de soins sur place ⁸⁹¹⁰. Pour les partisans, cette lacune constituait l’argument moral central : la loi exigeait de la médecine et des personnes en deuil une précision que les situations réelles ne permettent pas ³⁸.

La signature intervient alors que Healey mène campagne pour sa réélection, le Globe présentant le moment sous le titre « L’avortement est au programme électoral » ⁴. Ce contexte politique contribue à expliquer à la fois la rapidité de la procédure et sa mise en scène : les parlementaires ont accéléré l’examen du texte et Healey l’a signé lors d’un événement public centré sur les patientes et les familles ³⁵⁸¹¹. L’avortement reste l’une des lignes de fracture partisanes les plus nettes de la politique américaine, et une gouverneure démocrate d’un État fortement démocrate avait tout intérêt à afficher concrètement son soutien avant que les électeurs ne retournent aux urnes ⁴.

Selon Ballotpedia, le Massachusetts rejoint neuf autres États ainsi que Washington, D.C., qui n’imposent aucune restriction à l’avortement à partir d’un stade précis de la grossesse, soit 10 États et Washington, D.C. au total ⁷. Ce décompte donne à la décision du Massachusetts une portée nationale et la situe au sein d’un groupe plus restreint d’États qui ne fixent pas de limite gestationnelle et s’en remettent plutôt au jugement des professionnels de santé et à d’autres réglementations ⁷. Ce chiffre ne permet pas de savoir si cette approche se généralisera, mais il montre à quel point les régimes des différents États ont divergé depuis la fin de la protection fédérale ⁷.

Les éléments disponibles ne permettent pas d’établir un point important. Certains commentaires préalables ont présenté le changement comme un rempart contre les tentatives de revenir sur Roe, mais les extraits portent sur l’accès aux soins après 24 semaines, et non sur un retour en arrière concernant Roe ⁴⁷. Cette distinction est importante : elle permet de se concentrer sur ce que la loi modifie réellement — les règles relatives aux soins plus tard dans la grossesse, les pratiques hospitalières et le pouvoir discrétionnaire des médecins — plutôt que sur une affirmation plus générale selon laquelle la loi du Massachusetts serait à l’abri d’une intervention fédérale ⁴⁷⁵. Les législateurs ont modifié les critères encadrant les soins légaux après 24 semaines, et non l’ensemble de la réglementation des soins de santé reproductive ⁵⁷.

Pour les patientes confrontées à de graves complications ou à des anomalies fœtales plus tard dans la grossesse, la loi signifie qu’elles n’auront plus à entrer dans le cadre d’une exception, comme une anomalie fœtale létale, ni à quitter le Massachusetts pour obtenir des soins ⁷¹⁰⁵. Pour les médecins, la norme applicable devient le jugement professionnel plutôt qu’une liste de critères légaux : la loi stipule qu’un avortement peut être pratiqué par un médecin selon son jugement professionnel ⁵. Il s’agit d’un transfert important de pouvoir, des législateurs vers les professionnels de santé, et c’est pourquoi les partisans comme les opposants voient dans le texte davantage qu’une simple mise au propre technique ⁵³.

Les hôpitaux et les professionnels de santé devront désormais traduire cette norme dans la pratique. Le jugement professionnel est une notion familière en médecine, mais il nécessite tout de même des politiques, des protocoles de conseil, le recours à une consultation éthique si nécessaire et une clarification des établissements qui fourniront des soins plus tard dans la grossesse ⁵. L’ancien régime donnait aux établissements un seuil légal et des exigences d’examen auxquels se référer, même si les familles vivaient ces exigences comme des obstacles ⁷¹⁰. Le nouveau régime demande aux établissements d’expliquer comment ils exerceront leur pouvoir discrétionnaire de façon équitable et cohérente, notamment pour les patientes à qui l’on disait auparavant de s’adresser ailleurs ⁵⁷.

C’est aussi pourquoi le débat ne s’achèvera pas avec la signature. Les partisans considèrent l’abrogation du seuil de 24 semaines comme la correction d’une cruauté qui obligeait des patientes en deuil à prendre l’avion ⁷¹⁰⁸. Les opposants verront dans cette même disposition la suppression d’un garde-fou que l’État avait le devoir de maintenir ⁵⁷. En réalité, les deux camps débattent de la confiance : faut-il faire confiance aux médecins et aux patientes pour prendre les décisions les plus difficiles, ou la loi doit-elle tracer une limite, tout en sachant que certains cas douloureux se retrouveront du mauvais côté ⁵⁷ ? Le Massachusetts a désormais répondu à cette question dans un sens, et les conséquences se manifesteront au cas par cas ⁵³.