Justice · Réforme des poursuites

La Corée du Sud sépare les pouvoirs des procureurs, mais le transfert n’est pas achevé

La réforme met fin à une concentration de longue date des pouvoirs d’enquête et de mise en accusation. À court terme, il s’agit de voir si l’agence peut fonctionner avec 974 postes vacants avant son ouverture, sans directeur permanent et avec des systèmes de transfert des dossiers inachevés.

Diffusé Rédigé 9 min de lecture31 sourcesHeyDay News Desk · About usWatch report
Explorer avec HeyDex

Suivre par RSS

Vidéo en langue originale

Transcription · CHARGEMENT

Traduit de l’original anglais.

Suivi du dossierJour 3

1 reportage14 médias31 sources1 vidéo

  • Aucun événement daté pour l’instant
  1. Mise à jour 1La Corée du Sud sépare les pouvoirs des procureurs, mais le transfert n’est pas achevéVous êtes ici

Depuis des décennies, le système judiciaire sud-coréen faisait l’objet d’une critique fondamentale : les personnes qui décidaient d’engager ou non des poursuites pénales contrôlaient également les enquêtes, concentrant ainsi des pouvoirs que les critiques estimaient parfois utilisés à des fins politiques. Le 2 octobre 2026, le pays a mis en place un dispositif différent. Les procureurs ont perdu leur pouvoir ordinaire d’enquête directe. Mais l’agence chargée de reprendre les enquêtes sur certaines infractions graves a ouvert ses portes sans directeur permanent, alors que le recrutement et les systèmes essentiels n’étaient pas encore achevés. 1 8

L’Agence d’enquête sur les crimes graves et le Service des poursuites restructuré ont remplacé l’ancienne organisation des procureurs, y compris le Bureau suprême des procureurs, après 78 ans d’existence. Leur entrée en fonction marque une redistribution substantielle des pouvoirs, mais ne prouve pas encore que les affaires seront traitées plus équitablement ou efficacement par les institutions qui se partagent désormais cette responsabilité. 2 11

Le manque de personnel est la lacune la plus évidente en matière de préparation. Herald Business rapportait le 1er octobre que 1,900 des 2,874 postes prévus au sein de l’agence d’enquête avaient été pourvus. Il reste donc 974 postes vacants, soit environ 33.9 pour cent des effectifs prévus. Il s’agit du dernier décompte explicite avant l’ouverture, et non d’un bilan actualisé et indépendant du jour de l’ouverture. 21

Faits essentiels

  1. 2,874Postes prévus au sein de l’agence d’enquête 21
  2. 1,900Postes pourvus avant l’ouverture 21
  3. 974Postes vacants calculés à partir du décompte du 1er octobre 21

Ces chiffres précis étayent la description arrondie de NHK, selon laquelle l’agence disposait d’environ deux tiers de ses effectifs. Le cadre de recrutement prévoyait que des policiers et des avocats occupent les postes restants, mais aucune échéance vérifiée ne permet d’établir quand l’agence atteindra ses effectifs complets. 1 4

Qui enquête et qui engage les poursuites

La répartition générale est simple. La nouvelle agence enquête sur certaines infractions graves. La police mène les enquêtes criminelles ordinaires, notamment sur les agressions et les vols. Le Service des poursuites évalue les preuves, décide de l’opportunité d’inculper et mène les poursuites devant les tribunaux. Le Bureau d’enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires reste également une institution d’enquête ; la réforme ne confère pas à la nouvelle agence le contrôle exclusif de toutes les affaires graves. Les règles précises régissant le chevauchement des dossiers ne sont pas établies dans les articles disponibles. 1 11

Les comptes rendus de mise en œuvre recensent six catégories de crimes graves relevant de l’agence : la corruption, la criminalité économique, la criminalité dans l’industrie de la défense, les infractions liées aux stupéfiants, l’insurrection et l’agression étrangère, ainsi que la cybercriminalité. Ils mentionnent aussi une infraction décrite comme la déformation du droit, connue en coréen sous le nom de 법왜곡죄. Ses éléments constitutifs exacts ne sont pas établis ici. 17

L’agence est également chargée d’enquêtes complémentaires portant sur sept catégories d’infractions visant des personnes vulnérables, notamment les abus sur enfants et les infractions sexuelles. La liste complète n’est pas disponible. Point essentiel, cette fonction relève de l’agence d’enquête : elle ne prouve pas l’existence d’une exception permanente permettant aux procureurs de reprendre leurs propres enquêtes directes. Les procureurs peuvent plutôt demander à la police de mener une enquête complémentaire ou une nouvelle enquête. 17

Il existe toutefois une réserve temporaire aux affirmations selon lesquelles tous les procureurs auraient immédiatement cessé toute enquête. Selon Yonhap coréen, une loi permet à certaines enquêtes en cours de se poursuivre pendant une durée maximale de 90 jours, notamment dans des affaires liées aux élections locales du 3 juin approchant de l’expiration du délai de prescription. Les règles complètes déterminant les affaires concernées et le point de départ de cette période ne sont pas établies. Il s’agit d’une disposition de transition rapportée, et non d’une échéance universelle, d’un rétablissement permanent du pouvoir d’enquête ou d’une mesure des retards de traitement. 12

Les procureurs conservent d’importantes responsabilités au-delà de la mise en accusation : exécution des peines, protection des victimes, recouvrement des produits du crime et représentation de l’intérêt public. Le Service a supprimé 42 départements d’enquête directe et transformé ces fonctions en 29 départements de poursuite des crimes graves, tout en créant des départements chargés d’examiner les décisions de la police de ne pas transmettre certaines affaires. Les nombres 42 et 29 correspondent à des fonctions différentes et ne représentent pas une réduction des effectifs comparable terme à terme. 14

Ils conservent également un rôle dans les demandes de mandats de détention, les comptes rendus de mise en œuvre faisant état d’interrogatoires de suspects avant ces demandes. Cela ne constitue pas en soi la preuve d’un pouvoir d’enquête sans restriction ni du pouvoir d’exécuter personnellement des mesures d’enquête coercitives. La distinction est importante : séparer l’enquête des poursuites ne signifie pas écarter les procureurs de toutes les étapes déterminantes avant le procès. 14

Une entrée en fonction sans directeurs permanents

Les deux institutions qui leur ont succédé ont ouvert sans directeurs permanents, même si une direction par intérim a été signalée. Il s’agit d’un sérieux manque à la tête des institutions, mais pas d’une absence totale de gestion. Kim Ji-yong, également transcrit Kim Jiyong, reste le candidat au poste de premier directeur de l’agence d’enquête. 8 19

Selon un reportage de SBS diffusé le 2 octobre, le président Lee Jae-myung a approuvé le 1er octobre la demande d’organisation d’une audition de confirmation parlementaire. Lee a déclaré qu’il prendrait sa décision finale de nomination après l’audition. Aucune date d’audition ou de nomination n’est établie. L’approbation d’une demande d’audition ne vaut pas approbation parlementaire d’une nomination ; les éléments législatifs disponibles ne permettent pas de déterminer si l’accord explicite de l’Assemblée ou un avis favorable à l’issue de l’audition est juridiquement requis. 20 30

Les articles font état de l’opposition à Kim de la part de durs du parti au pouvoir, ainsi que de préoccupations ou d’allégations à son sujet. Le bureau présidentiel a maintenu que les allégations n’étaient pas suffisamment graves pour lui refuser la possibilité de s’expliquer. Leur teneur n’est pas précisée dans les éléments vérifiés, et ni leur véracité ni leur rôle de cause unique du retard ne sont établis. 18 23

Jeon Jong-min, directeur adjoint ou vice-administrateur de l’agence, a prononcé le discours d’ouverture, tandis que Choi Jae-min a été choisi pour diriger son bureau de Séoul. Aucun de ces postes ne fait de leur titulaire le directeur permanent de l’agence. Les comptes rendus disponibles ne désignent pas expressément Jeon comme directeur par intérim et ne nomment pas de manière concluante les responsables par intérim des deux institutions. 29 31 8

La préparation ne vaut pas état de préparation opérationnelle

L’ouverture n’a pas été une improvisation administrative du jour au lendemain. Les documents préparatoires du gouvernement datent l’amendement à la loi sur l’organisation gouvernementale d’octobre 2025 et les lois régissant les institutions qui leur ont succédé de mars 2026. Le 17 septembre, l’Assemblée nationale a adopté 51 textes législatifs d’accompagnement, et 126 décrets présidentiels ont été révisés avant l’abolition. Ces étapes témoignent d’une préparation considérable, sans toutefois établir la disposition exacte fixant l’entrée en vigueur ni l’achèvement de toutes les exigences opérationnelles. 13 6 3

Kim Min-jae, vice-ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, a présenté un bilan des préparatifs le 4 août ; le ministre Yun Ho-jung a assisté à la cérémonie d’ouverture et au dévoilement d’une plaque à Séoul le 2 octobre. La participation du ministère et le fait que son ministre ait recommandé Kim au poste de directeur ne remplacent pas une description législative vérifiée du rattachement de chaque institution qui leur a succédé à un ministère et des pouvoirs de supervision correspondants. Ces précisions juridiques restent incomplètement établies. 13 9 30

Les obstacles les plus immédiats concernent les locaux et les ordinateurs. Seoul Economic Daily rapportait que les travaux se poursuivaient au siège de l’agence et dans son bureau de Séoul, et que leur achèvement était prévu au début de l’année prochaine — début 2027, sans échéance contractuelle exacte. Des problèmes informatiques entravaient le transfert des dossiers du parquet, et la connexion au réseau KICS de la police n’était pas encore établie. Les mandats pourraient devoir être déposés sur papier ; il s’agissait d’une possibilité, et non de la confirmation que tous les mandats étaient déjà traités manuellement. 29

Les retards dans le traitement des affaires ont été largement signalés, mais les éléments disponibles ne permettent pas d’établir un total national défendable des dossiers en attente, un délai moyen, une comparaison avant-après ou le nombre d’affaires en retard. Les postes vacants et les problèmes de transfert constituent des contraintes concrètes. Ils ne permettent pas d’établir l’ampleur des retards causés par chacun, si la réforme est à l’origine de tous les retards existants ni combien de temps prendra le traitement d’une affaire donnée. 1 29

Ce test n’est pas encore concluant. Les nominations permanentes, le recrutement, la fiabilité du transfert des dossiers et le bon fonctionnement des connexions aux systèmes de la police restent à régler. La réforme a changé les détenteurs des pouvoirs. La prochaine obligation est de faire fonctionner cette répartition sans laisser les affaires des personnes en suspens entre les organismes chargés de les enquêter et de les poursuivre.

Sources utilisées pour ce reportage

NHK WORLD-JAPAN : article sur la réforme et son entrée en vigueur, 2 octobre. 1

Yonhap : les institutions qui leur succèdent commencent à fonctionner. 2

Asia Business Daily : révision de 126 décrets présidentiels. 3

Herald Business : cadre des effectifs et fonctions relatives aux victimes vulnérables. 4

Asia Business Daily : tâches du candidat au poste de premier directeur. 5

NOCUTNEWS : adoption de 51 textes législatifs d’accompagnement. 6

Asia Business Daily : responsabilités en matière d’enquête et de poursuites. 7

Herald Business : ouverture sans directeurs permanents. 8

Yonhap : photos de la cérémonie d’ouverture. 9

SBS : entrée en fonction des institutions qui leur succèdent. 10

Korea Times : abolition après 78 ans. 11

Yonhap coréen : dispositifs de transition et poursuite des enquêtes en cours. 12

Note d’information sur les politiques gouvernementales : préparatifs de l’agence. 13

Financial News : départements et fonctions du Service des poursuites. 14

Yonhap : approbation par le cabinet, en août, des révisions des pouvoirs d’enquête. 15

Financial News : ouverture et état de préparation de l’agence d’enquête. 16

Financial News : compétences d’enquête et changements de procédure. 17

Asia Business Daily : approbation de la demande d’audition. 18

Herald Business : déclarations de Kim Ji-yong, candidat au poste de directeur. 19

SBS : demande d’audition de confirmation. 20

Herald Business : effectifs et postes de haut niveau avant l’ouverture. 21

Yonhap : photos du candidat au poste de directeur. 22

Asia Business Daily : approche présidentielle de la nomination de Kim. 23

SBS : postes de direction vacants et position du bureau présidentiel. 24

Seoul Economic Daily : engagement du candidat au poste de directeur en faveur de la réforme. 25

Korea Herald : demande d’audition parlementaire. 26

Korea JoongAng Daily : entrée en fonction et lacunes en matière de préparation. 27

Yonhap : demande d’audition de confirmation du candidat. 28

Seoul Economic Daily : locaux, systèmes et postes de haut niveau. 29

NewsPim : décision de Lee sur la nomination après l’audition. 30

CHOSUNBIZ : discours d’ouverture de Jeon Jong-min. 31

Tel que diffusé 20 lignes
  1. South Korea has stripped prosecutors of their ordinary power to investigate crimes themselves.
  2. The agency taking over serious-crime investigations opened without a permanent chief. Its latest pre-launch staffing count leaves 974 planned positions vacant, while computer problems hamper case transfers.
  3. Can the new system move serious cases to court while its staffing, leadership and infrastructure remain unfinished?
  4. The staffing gap amounts to roughly one-third of the investigation agency’s intended workforce. Of 2,874 planned positions, 1,900 were filled in the October 1 count: approximately 66.1 percent staffed and 33.9 percent vacant. Those exact figures support the rounded description of an agency about two-thirds staffed. They are not a fresh opening-day personnel tally. No independently updated count establishes how many additional employees, if any, arrived by launch. The recruitment framework envisages police personnel and lawyers filling remaining posts, but there is no verified deadline for reaching full strength.
  5. The two successor institutions began operating on October 2, 2026. The Serious Crime Investigation Agency and the restructured Prosecution Service replaced the former prosecutors’ organization, including the Supreme Prosecutors’ Office, after 78 years. The operational launch is established; the precise statutory commencement clause is not.
  6. Police still investigate ordinary crimes such as assaults and thefts. The new agency investigates specified major offenses, while prosecutors assess the resulting evidence, decide whether to bring charges and prosecute in court. Prosecutors have also lost their own direct supplementary-investigation power. They can request supplementary investigation or reinvestigation by police instead. The Corruption Investigation Office for High-ranking Officials remains part of the investigative system, too. This is not a transfer of every serious case exclusively to the new agency: the precise rules for allocating overlapping cases remain unestablished.
  7. The agency’s remit includes six major-crime categories: corruption, economic crime, defense-industry crime, drug crime, insurrection and foreign aggression, and cybercrime. It also includes an offense described as distortion of the law, called 법왜곡죄 in Korean. Its exact statutory elements are not established.
  8. Supplementary investigations involving seven categories of crimes against vulnerable people also belong to the investigation agency. These include child abuse and sexual offenses, although the complete seven-category list is unavailable. That responsibility does not establish a permanent exception allowing prosecutors to resume direct investigations themselves.
  9. Some investigations already underway may nevertheless continue for up to 90 days under a temporary transition provision. These include cases concerning the June 3 local elections that were approaching limitation deadlines. The complete eligibility rules and the period’s starting point are not established, so 90 days cannot be treated as a universal deadline for every outstanding case. Nor is it a measured case-processing delay. It is a limited carryover allowance, not a permanent restoration of prosecutors’ general investigative authority.
  10. The prosecution service removed 42 direct-investigation departments and converted functions into 29 major-crime prosecution departments. Those numbers describe different organizational functions, not a like-for-like staffing cut. New departments will review police decisions not to refer cases for prosecution. Prosecutors also retain responsibilities for sentence enforcement, victim protection, recovery of criminal proceeds and public-interest representation. They retain a role in seeking detention warrants, including suspect interviews before such requests. That warrant role does not establish unrestricted investigative power or authority to personally execute compulsory investigative measures.
  11. The reform separates powers that prosecutors previously held together. The National Assembly approved it after decades of criticism that prosecutors exercised excessive authority and sometimes used it for political purposes. Legal experts disagree over whether removing their investigative authority is warranted. Institutional separation addresses that concentration of power; it does not prove that political interference has ended, or that the replacement system will automatically be fairer or faster.
  12. The launch followed 51 follow-up bills and revisions to 126 presidential decrees. The bills passed on September 17; the decree revisions preceded abolition of the old organization. The Government Organization Act had been amended in October 2025, followed by laws governing the successor institutions in March 2026. Interior and Safety Vice Minister Kim Min-jae delivered an August 4 preparation briefing. Minister Yun Ho-jung attended the October 2 launch ceremony and plaque unveiling in Seoul. Those milestones establish substantial preparation and administrative involvement, not that every operational requirement was ready.
  13. Both new institutions opened without permanent chiefs, although acting leadership was in place. That is a leadership gap, not an absence of all management.
  14. Kim Ji-yong remains the nominee for the investigation agency’s inaugural chief. President Lee Jae-myung approved a request for a parliamentary confirmation hearing on October 1 and reserved his final appointment decision until after that hearing. Approval of the hearing request is not parliamentary approval of the appointment. Whether an affirmative Assembly consent vote or a favorable hearing outcome is legally required remains unresolved. There is no established hearing or appointment date. Kim faces opposition from ruling-party hardliners and concerns or allegations whose underlying substance is not specified in the verified material. Their truth, and whether they alone caused the delay, are not established.
  15. Jeon Jong-min is the agency’s deputy chief or vice administrator and delivered launch remarks. He is not expressly established as its acting chief. Choi Jae-min was selected to head the Seoul office, not the whole agency. The identities of the acting heads of both institutions are not conclusively established in those capacities.
  16. The Interior and Safety minister recommended Kim, but that recommendation and the ministry’s preparation work do not settle the agency’s statutory oversight arrangements. The precise legal placement and ministerial powers governing both successor institutions, including their Interior and Safety and Justice leadership lines, remain incompletely established. Different English translations of the investigation agency’s name do not mean additional successor agencies exist.
  17. Computer-system problems are hampering transfers of prosecution cases, and a connection to the police KICS network has not yet been established. Warrants might have to be filed on paper; that is a possibility, not proof that every warrant is already processed manually. Construction at the agency headquarters and Seoul office is continuing, with completion described as early 2027 rather than an exact contractual deadline. The extent of unfinished work, specific software defects and number of affected cases are not established.
  18. Case-processing delays have been widely reported, but there is no defensible national backlog total, average delay, before-and-after comparison or count of overdue cases. The vacancies and transfer problems are concrete constraints. They do not establish how much delay each caused, whether the reform caused all existing delays, or how long an individual case will take.
  19. For people reporting child abuse, sexual offenses, corruption or financial wrongdoing, a formally open agency is not the same as an investigation progressing. Suspects also have a stake in how quickly allegations can be tested rather than left unresolved. No verified account establishes that a particular case was lost or a specific victim denied protection because of these launch gaps.
  20. The answer to whether this system can move serious cases forward is not yet established: the division of responsibilities is operational, but its effect on case-processing times remains unmeasured. Permanent appointments, recruitment, reliable case transfers and a working police-system link remain unfinished. There is no confirmed hearing date, full-staffing deadline or exact infrastructure-completion date.

Sources

31 sources14 médias1 vidéo1 dépêche reprise

Carte des sources

Consultez les éléments à l’appui de ce reportage. La carte montre leurs liens ; les liens ci-dessous ouvrent les sources citées dans cet article.

La carte des sources se charge pendant votre lecture.

Explorer la carte complète de la rédaction ↗

Traduction mise à jour le

Historique des révisions

  1. r1Première publication.