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French Rioter Damage Liability Bill
Le Sénat a soutenu les restrictions relatives aux contenus en ligne par 219 voix contre 115 et adopté un projet de loi plus large sur l’indemnisation. La portée de la responsabilité solidaire, du recouvrement sur les prestations du foyer et du blocage des plateformes reste incertaine.
En coursProchain point le 29 oct. : Check the consolidated Senate text, the one-hour-route discrepancy, final compensation safeguards and any National Assembly scheduling.
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Le dossier jusqu’ici
Mise à jour 1
Le projet de loi français « les casseurs paieront » va au-delà de ceux qui causent des dégradations
Le Sénat a soutenu les restrictions relatives aux contenus en ligne par 219 voix contre 115 et adopté un projet de loi plus large sur l’indemnisation. La portée de la responsabilité solidaire, du recouvrement sur les prestations du foyer et du blocage des plateformes reste incertaine.
Historique
Ouverte1 reportage
Qui est concerné
Personnes
Damien MichalletFrench politician1 reportage
Fabien GayFrench politician1 reportage
Gabriel AttalPrime Minister of France in 20241 reportage
Laurent NuñezFrench official and politician (born 1964)1 reportage
Thomas DossusFrench politician1 reportage
Organisations
Conseil d'ÉtatFrench administrative justice institution and legal counsel to the government1 reportage- Government of the French Republicbody exerting the executive power in France1 reportage
Senateupper house of the French Parliament1 reportage
Lieux
- FranceFrance1 reportage
- New CaledoniaNew Caledonia1 reportage
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