Le chef de la police israélienne pourvoit des postes sans signature — mais les officiers pourront-ils rester ?

La solution du commissaire Danny Levy aux nominations non signées a consisté à mettre en place un dispositif appelé « affectation opérationnelle ». Celui-ci dissociait les responsabilités liées à un poste de la finalisation de la nomination : les officiers sélectionnés pouvaient commencer à exercer leurs fonctions tandis que les signatures du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, restaient en attente. Il s’agit d’une décision pratique en matière de personnel, et non de la preuve que les nominations — ou les éventuelles promotions de grade qui y étaient associées — ont été finalisées.⁠1⁠4

L’officière nommément désignée dont la situation est la plus lourde de conséquences dans ce contexte est la commandante Dana Amit. Sélectionnée par l’état-major pour diriger la division des poursuites de la police, elle avait commencé à exercer les fonctions de cheffe de division, selon l’article de Ynet du 13 novembre. Ben Gvir n’avait pas signé sa nomination. Aucun avis d’annulation la nommant n’a été établi dans les articles disponibles.⁠1⁠4

L’affectation d’Amit compte parce que cette division ne se limite pas à gérer le personnel de la police. Elle définit la politique des poursuites policières et décide du dépôt des actes d’accusation pénaux. Sa direction contribue à orienter une fonction majeure de la justice pénale, avec des conséquences pour les prévenus et le déroulement des procédures — et pas seulement pour les officiers en attente d’une promotion.⁠1

Son prédécesseur, David Zamir, avait achevé son mandat, laissant la division sans commandant permanent pendant une période dont la durée n’a pas été établie. L’affectation opérationnelle d’Amit a, dans les faits, placé quelqu’un à la tête de la division sans résoudre l’absence d’approbation ministérielle. La vacance explique pourquoi il était important de pourvoir le poste ; à elle seule, elle ne permet pas de déterminer si le mécanisme choisi par Levy était légalement possible.⁠1

Ynet a décrit le rôle de la division comme couvrant les actes d’accusation visant environ 90% des prévenus en Israël. Ce chiffre appelle une réserve importante : aucun bilan officiel récent ni aucune période de mesure n’ont été établis pour vérifier cette proportion de prévenus. Une publication de 2014 de l’Institut israélien pour la démocratie indiquait que les procureurs de la police engageaient près de 90% des poursuites pénales, mais il s’agit d’un chiffre ancien dont le dénominateur est formulé différemment — il ne confirme donc pas indépendamment une proportion actuelle de prévenus. Aucun de ces chiffres ne correspond à un taux de condamnation.⁠1⁠17

L’enjeu institutionnel ne dépend pas de l’interprétation de ce pourcentage comme d’une statistique mesurée récemment. Un différend sur l’autorité à diriger la politique d’engagement des poursuites pénales a davantage de conséquences qu’une querelle de titres. Dans le même temps, les articles n’établissent pas que des actes d’accusation ou des procédures en particulier ont été invalidés à la suite du différend sur le commandement.

L’argument avancé par Levy était l’urgence opérationnelle. Ynet l’a cité, lors de conversations privées, affirmant que des postes clés devaient être pourvus pendant que les nominations restaient bloquées. Ses propos expliquent pourquoi il a agi ; ils ne constituent pas une décision juridique établissant qu’il en avait le droit.⁠1

Ynet a également cité Levy déclarant : « Rien ne dissuadera la police de continuer à s’acquitter de son devoir de protéger la sécurité publique. » Le raisonnement est simple : l’organisation ne peut pas suspendre indéfiniment son travail dans l’attente d’une signature. L’objection est tout aussi précise : la nécessité opérationnelle ne tranche ni la question de savoir qui est habilité à procéder à une nomination, ni celle de savoir si un dispositif alternatif permet légalement de contourner l’obligation d’approbation.⁠1⁠4

Dans son compte rendu du 12 novembre, Channel 14 a décrit deux étapes de résistance juridique. D’abord, la procureure générale s’est opposée à ce que les promotions soient accordées sans l’approbation ministérielle requise. Levy a ensuite eu recours à des affectations opérationnelles, permettant aux officiers d’exercer les fonctions prévues sans finaliser leurs promotions de grade. Selon ce média, un avis juridique a également rejeté ce mécanisme de remplacement.⁠4

Levy avait informé Ben Gvir et les officiers concernés de ce dispositif, a rapporté Channel 14. Certains officiers ont ensuite commencé à recevoir des avis d’annulation. Il s’agit d’une objection juridique rapportée et d’une conséquence signalée pour le personnel — et non d’un jugement rendu par un tribunal identifié, ni de la preuve que toutes les affectations ont été annulées. L’avis sous-jacent et une liste indiquant la situation de chaque officier font défaut.⁠4

La chronologie empêche de tirer une conclusion facile. L’article de Ynet du 13 novembre est postérieur au compte rendu de Channel 14 sur les annulations et indique qu’environ 15 officiers exerçaient déjà leurs fonctions. Mais il ne précise pas si les annulations ont été annulées, si d’autres officiers étaient concernés, ou si les articles rendent compte d’un désaccord non résolu sur les mêmes affectations. Le compte rendu ultérieur actualise donc les informations sur les officiers qui exercent leurs fonctions sans clarifier la situation de chaque affectation.⁠1⁠4

Pour la même raison, « environ 15 » est le nombre rapporté d’officiers affectés aux fonctions qui leur avaient été attribuées, et non un effectif actuel vérifié. Et on ne peut raisonnablement décrire la situation d’Amit ni comme une nomination officielle finalisée, ni comme une affectation définitivement révoquée : la première n’a pas la signature de Ben Gvir ; la seconde n’est étayée par aucun avis d’annulation la nommant.⁠1⁠4

Le refus de Ben Gvir de signer est établi, mais la raison précise pour laquelle il n’a pas approuvé les nominations de ce groupe — ou celle d’Amit en particulier — ne l’est pas. Ynet a rapporté un affrontement politique plus général au cours duquel le ministre a accusé Levy de chercher à plaire à la gauche après les élections et d’agir illégalement à l’encontre des ultraorthodoxes. Le bureau de Levy a rejeté ces accusations. Cet échange fournit un contexte, mais ne démontre pas le motif d’une nomination non signée en particulier.⁠1

Pour dissiper l’incertitude immédiate, il faudrait des éléments concrets : une nomination signée, un avis d’annulation désignant l’officier concerné, ou une clarification faisant autorité sur les affectations qui restent en vigueur et sur leur fondement juridique. D’ici là, la distinction au cœur du différend demeure. Les officiers ont commencé à exercer leurs responsabilités ; on ne sait toujours pas si tous pourront continuer, ni si Amit pourra continuer à diriger la division des poursuites dans le cadre de ce dispositif.⁠1⁠4