Trump demande à la Cour suprême d’autoriser l’application du décret sur le vote par correspondance

23 États. C’est le chiffre qui compte le plus : près de la moitié du pays où le décret du président Donald Trump restreignant le vote par correspondance ne peut actuellement pas être appliqué. Dans ces États, des juges fédéraux ont suspendu le décret pendant que les responsables électoraux tentent de préparer le scrutin de novembre. C’est ce rempart de décisions des tribunaux inférieurs que l’administration Trump a demandé à la Cour suprême de faire tomber le lundi 27 juillet 2026 ^34571011.

Le 27 juillet, l’administration a déposé un recours d’urgence demandant aux juges d’autoriser l’application du décret avant les élections de mi-mandat de novembre, après que les tribunaux inférieurs l’ont bloqué dans environ 23 États ^34781011. Ce recours transforme une bataille jusque-là dispersée entre tribunaux de district et cours d’appel en une question nationale unique pour la haute cour, alors que les règles du vote par correspondance et par bulletin postal pour une année électorale fédérale dépendent de la manière dont les juges traiteront la procédure d’urgence ⁴⁶¹⁰.

Le décret remonte à mars, lorsque Trump a ordonné de nouvelles mesures fédérales concernant les élections, notamment la création de listes fédérales d’éligibilité et l’imposition de restrictions à la distribution des bulletins postaux ¹⁰¹¹. Une coalition d’États démocrates l’a contesté devant un tribunal fédéral, déclenchant l’affrontement désormais familier sur la question de savoir qui contrôle les modalités du vote américain : Washington, qui revendique un intérêt pour l’uniformité et l’intégrité du scrutin, ou les États, qui organisent les élections dans chaque circonscription ¹⁰¹¹.

Une cour d’appel fédérale a maintenu le blocage des restrictions dans les 23 États ayant intenté une action, estimant que les États devaient se préparer dès maintenant à d’éventuelles modifications perturbatrices du processus électoral ⁵. Ce raisonnement compte, car l’administration des élections n’est pas abstraite. Les modèles de bulletins doivent être finalisés, les contrats d’impression signés, les instructions aux électeurs rédigées, les employés des comtés formés et les délais postaux vérifiés. Un tribunal qui impose des changements tardifs risque de semer la confusion, tandis qu’un tribunal qui gèle la situation actuelle risque de laisser une directive présidentielle inappliquée lors d’une nouvelle élection fédérale ⁵.

Selon l’administration, les tribunaux inférieurs ont agi trop vite. Le solliciteur général des États-Unis, D. John Sauer, a soutenu qu’un tribunal inférieur avait « agi prématurément » en bloquant l’application du décret, selon la formulation reprise dans le titre de Law.com : « Trop tôt pour bloquer le décret de Trump sur le vote par correspondance, dit Sauer à la Cour suprême » ⁶. Les extraits disponibles ne donnent pas le texte exact du recours, mais l’argument est autant procédural que substantiel : les tribunaux n’auraient pas dû suspendre une directive présidentielle de mars avant que sa portée, son application et le préjudice concret puissent être pleinement examinés ⁶.

SCOTUSblog rapporte que l’administration Trump comme les États ont exhorté les juges à autoriser l’application intégrale du décret ⁸. Pris au pied de la lettre, ce compte rendu laisse entendre qu’il ne s’agit pas simplement de demander la levée d’une suspension ; il évoque des recours concurrents qui pressent la Cour de trancher la question fondamentale de l’autorité fédérale, plutôt que de laisser le pays divisé entre les États où le décret s’applique et ceux où il ne s’applique pas ⁸. Les documents disponibles ne donnent aucune citation verbatim de ces recours ⁶.

Les éléments relatifs aux décisions des tribunaux inférieurs, tels que les décrivent les sources, ne sont pas entièrement clairs. Le récit selon lequel deux tribunaux inférieurs se sont prononcés contre l’administration concorde avec le blocage évoqué dans plusieurs articles ³⁵¹⁰, même si les extraits fournis ne recensent pas explicitement deux décisions distinctes. Par ailleurs, un article de l’AP daté du 28 juillet indique qu’une formation d’une cour fédérale a refusé de bloquer le décret sur les bulletins postaux, mais que son statut pour les élections de mi-mandat demeure incertain ⁹. Ces descriptions vont dans des directions différentes et, au vu des éléments disponibles, doivent être considérées comme des divergences entre les comptes rendus plutôt que comme une chronologie établie.

Le calendrier explique l’urgence. Le recours a été déposé à l’approche des élections de mi-mandat de novembre ⁴⁶¹⁰. Les avocats spécialisés en droit électoral des deux partis savent que toute décision sur le vote par correspondance aura des effets durables : les États ont besoin de plusieurs semaines pour reprogrammer les listes électorales, réimprimer les enveloppes, renégocier le traitement postal et informer les électeurs qui se sont habitués à voter par courrier. Le commentaire accompagnant la diffusion indiquait que la Maison-Blanche souhaitait une décision d’ici le début août afin d’éviter des perturbations, mais aucune des sources fournies ne confirme cette échéance précise, évoquant les élections de mi-mandat de manière générale, sans mentionner de date limite au début août.

Les enjeux dépassent les enveloppes et les boîtes de dépôt. Une décision de la Cour suprême autorisant l’application du décret marquerait une déférence importante envers les directives présidentielles en matière de procédures électorales fédérales, même si les États ont historiquement fixé les règles de distribution et de retour des bulletins. Un refus préserverait le patchwork actuel jusqu’aux élections de mi-mandat, laissant le décret bloqué dans environ deux douzaines d’États tandis que les poursuites sur sa légalité se poursuivraient ailleurs, et soumettant des électeurs dans des situations similaires à des traitements différents selon leur code postal ³⁵¹⁰¹¹.

La procédure d’urgence compte également. Dans le cadre de sa procédure d’urgence, la Cour ne rend pas de décision complète sur le fond après de longs échanges d’écritures et des plaidoiries. Elle décide qui assumera, pour l’instant, le risque de se tromper : l’administration, qui verrait une ordonnance présidentielle mise de côté pendant une élection nationale, ou les États, qui affirment qu’ils seraient contraints de remanier leurs systèmes dans de brefs délais pour appliquer une politique qui pourrait finalement être illégale ⁵⁶⁸. Ce choix dépend souvent moins de la théorie constitutionnelle définitive que du préjudice concret, du calendrier et des chances de succès perçues.

Pour les électeurs, l’effet immédiat est l’incertitude. Dans les 23 États qui ont intenté une action, la suspension par la cour d’appel signifie que les responsables locaux appliquent les règles actuelles du vote par correspondance en attendant Washington ⁵. Ailleurs, la situation est plus floue, notamment au vu de l’article de l’AP du 28 juillet, selon lequel une formation de juges a refusé de bloquer le décret sans clarifier son statut pour les élections de mi-mandat ⁹. Tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée, les responsables électoraux ne pourront pas indiquer avec certitude aux électeurs si les règles de demande, de réception et de retour d’un bulletin postal seront les mêmes en octobre qu’aujourd’hui.

Cette pression du calendrier joue dans les deux sens. Une intervention rapide pourrait apporter aux États une réponse définitive avant l’impression des bulletins, mais il faudrait pour cela que les juges approuvent des restrictions fédérales sur la base d’un dossier examiné en urgence. Une intervention tardive, ou l’absence d’intervention, éviterait un jugement constitutionnel précipité, mais garantirait que les élections de mi-mandat soient organisées selon des règles contestées et potentiellement inégales. Aucune de ces options n’est neutre, car en droit électoral, le calendrier fait partie du fond ⁴⁵⁶¹⁰.

Les extraits fournis ne précisent pas l’identité du juge de district qui a bloqué le décret en premier, et les documents disponibles ne contiennent aucune citation verbatim du recours ni de la Maison-Blanche. Ce qui est établi, c’est la configuration du conflit : un décret de mars portant sur les listes d’éligibilité et la distribution des bulletins postaux, une contestation menée par des États, un blocage couvrant environ 23 États et une demande d’urgence déposée le 27 juillet pour que la Cour suprême ouvre la voie avant novembre ^34571011. Il reste la seule question dont les électeurs se souviendront : les règles auront-elles changé à temps ?