La plus haute juridiction française invalide l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans — Macron prévoit une nouvelle version d’ici au printemps

Le Conseil a censuré l’article 1 de la loi, jugeant l’interdiction « disproportionnée »⁠8. JURIST rapporte que le Conseil a estimé que la mesure privait les enfants, sans justification, de leur droit à la liberté d’expression et de communication, dans des termes applicables à toutes les plateformes en ligne permettant aux utilisateurs d’interagir de la manière visée par la loi⁠9. En pratique, le Conseil a conclu qu’une interdiction générale visant une classe d’âge entière allait trop loin, car elle empêchait les enfants de s’exprimer, de recevoir des informations et de participer aux discussions publiques en ligne, au lieu de cibler des préjudices précis par des moyens plus circonscrits.

La liberté d’expression n’était pas la seule préoccupation du Conseil. Le Guardian rapporte que le Conseil a estimé que les restrictions portaient atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée⁠4. Ce second point est important au regard de la manière dont toute interdiction fondée sur l’âge doit être appliquée : pour établir qui a moins de 15 ans, les plateformes doivent vérifier qui ne l’est pas. Le principal dispositif du gouvernement visant à protéger les mineurs en ligne se retrouve donc, pour l’instant, dépourvu de mécanisme juridique, puisqu’un contrôle d’âge universel aurait soumis tous les adultes à une vérification, en même temps que les enfants qu’il entendait protéger⁠8⁠9.

Le calendrier a accentué la défaite. La décision est tombée environ deux semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’interdiction : les plateformes devaient cesser de créer des comptes pour les moins de 15 ans à partir de septembre 2026, selon Bloomberg, cité par The Next Web⁠8. Seul l’article 1 a été contesté ; l’interdiction des smartphones à l’école, prévue par la même loi, reste donc en vigueur⁠8. Les législateurs n’étaient ainsi qu’à quelques jours d’imposer de nouvelles obligations à certaines des plus grandes plateformes mondiales, avant d’apprendre que l’interdiction centrale ne pouvait être maintenue constitutionnellement.

La décision a porté un coup direct à Macron, qui avait défendu la loi⁠5. Le cabinet de Macron a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de renoncer à son projet d’interdire aux enfants l’accès à des applications telles que TikTok et que le gouvernement travaillerait à un nouveau projet de loi⁠7. Le Guardian rapporte que Macron a promis de remanier la loi⁠4. Le message politique était celui de la défiance, mais celui du Conseil, sur le plan juridique, était celui des limites : les bonnes intentions face aux risques documentés pour la santé mentale et physique des enfants et des adolescents ne justifient pas une restriction générale que la Constitution ne tolère pas.

Ce qui était interdit est plus clair que ce qui va suivre. L’interdiction visait les plateformes telles que Facebook, TikTok et YouTube pour les moins de 15 ans⁠5. Le commentaire de la diffusion indiquait également que le champ d’application s’étendait à certains jeux vidéo, mais les extraits Web fournis confirment le périmètre des réseaux sociaux sans confirmer, dans le texte visible, celui des jeux vidéo. Euronews décrit le projet de Macron comme visant des applications telles que TikTok⁠7. Cette lacune est importante, car toute nouvelle version devra définir précisément les services concernés, les éventuels jeux exclus et les raisons pour lesquelles la limite est fixée là plutôt qu’ailleurs.

France 24 a interrogé Peter Craddock, avocat principal qui conseille des entreprises de réseaux sociaux, lequel a qualifié la décision de « peu surprenante »⁠6. L’argumentaire plus complet qui sous-tend cette appréciation était tronqué dans l’extrait fourni, mais cette réaction reflète le point de vue d’une grande partie des juristes spécialisés dans les politiques technologiques : l’exclusion totale d’une classe d’âge des principales plateformes de communication allait inévitablement faire l’objet d’un examen approfondi, en particulier dans un système où le critère est la proportionnalité et où l’on peut débattre de moyens moins restrictifs — contrôle parental, paramètres sûrs par défaut, limites à la conception addictive et restrictions ciblées des fonctionnalités à haut risque.

Contrairement à ce qu’indiquait une phrase du sous-titre de la diffusion, ce récit ne reposait pas sur un seul article publié le 15 août, qui n’avait pas encore été confirmé de manière indépendante. Plusieurs médias, dont Reuters⁠2, AP⁠3, le Guardian⁠4, DW⁠5 et Euronews⁠7, ont publié des articles le 14 août 2026 sur la décision du Conseil. Les extraits de Reuters et d’AP fournis étaient tronqués avant le corps du texte : aucun propos officiel verbatim tiré de la décision du Conseil constitutionnel ou de Macron n’est donc disponible dans les éléments fournis, et aucune citation ne doit être déduite au-delà du constat de disproportion du Conseil déjà cité⁠8⁠9.

La diffusion a évoqué l’objectif du gouvernement de présenter une nouvelle loi d’ici au printemps prochain, cette échéance constituant le prochain jalon décisif. L’engagement du cabinet de Macron à préparer un nouveau projet de loi est confirmé⁠7, mais aucun des extraits fournis ne mentionne explicitement une échéance au printemps ; cette date précise ne peut donc pas être vérifiée à partir du texte visible. Alors que restent à définir les limites de tout nouveau champ d’application, la manière dont la vérification peut éviter de concerner chaque adulte et les applications et jeux réellement concernés, la question en suspens est de savoir comment une nouvelle version peut protéger les mineurs sans franchir à nouveau la limite constitutionnelle en matière d’expression et de vie privée.