Le vote suisse sur la neutralité met à l’épreuve les limites des sanctions et des liens militaires

L’Initiative sur la neutralité ferait de la conception la plus stricte une contrainte constitutionnelle. Selon la description de FRANCE 24, la Suisse ne pourrait imposer des sanctions à un pays agresseur que si les Nations unies décidaient d’en imposer. La Suisse serait également empêchée de rejoindre une alliance militaire comme l’OTAN, sauf si elle-même était attaquée. Reuters fait état d’une autre conséquence : la fin de la coopération avec l’OTAN en temps de paix, et pas seulement d’une interdiction d’y adhérer. Les extraits consultés ne reproduisent pas l’intégralité de l’article proposé ; ils ne précisent donc pas exactement quelles formes de coopération seraient interdites ni quelle décision de l’ONU satisferait à la condition concernant les sanctions.⁠1⁠13⁠6

Cette distinction est importante. Une règle sur l’adhésion à des alliances limiterait un choix que la Suisse pourrait faire lors d’une crise future. Une règle sur les sanctions concerne un choix qu’elle a déjà fait. L’initiative ne se contente pas de déclarer que la Suisse devrait se tenir à l’écart des guerres ; elle demande quelle marge de manœuvre le pays devrait conserver pour sanctionner un agresseur sans attendre un accord international.

À Genève, des militants appellent les électeurs à inscrire dans la Constitution ce qu’ils qualifient de neutralité absolue. Ils soutiennent que l’adoption des sanctions contre la Russie a compromis l’impartialité de la Suisse et, avec elle, son statut de lieu propice à la diplomatie. Le rôle international de Genève donne du poids à cette préoccupation en tant qu’argument politique. Ce n’est pas la preuve que la Suisse a déjà perdu sa capacité à jouer un rôle de médiatrice. L’ancien ministre Christoph Blocher est associé à l’initiative, même si les articles consultés ne lui attribuent aucun titre officiel au sein de la campagne.⁠1⁠13

Le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent à l’initiative et préconisent de conserver l’approche actuelle. Selon eux, la décision du gouvernement en 2022 montre pourquoi la neutralité ne signifie pas nécessairement rester à l’écart lorsque le droit international est bafoué. Les opposants affirment qu’une règle constitutionnelle subordonnant les sanctions à une action de l’ONU, associée à des limites plus strictes à la coopération militaire, empêcherait la Suisse de réagir aussi efficacement lorsque sa sécurité ou l’ordre international au sens large est menacé. C’est l’autre risque que les électeurs évaluent : non pas une perte d’impartialité par l’action, mais une perte d’options utiles par la retenue.⁠11⁠1

Un opposant interrogé par FRANCE 24 avertit qu’une capacité réduite à sanctionner la Russie pourrait faire de la Suisse un refuge sûr pour les oligarques russes et les personnes directement impliquées dans son effort de guerre. Il s’agit d’une prévision sur ce que la règle proposée pourrait permettre, et non du constat qu’un tel refuge existe ou que l’initiative a été adoptée. Cet avertissement ramène le débat des principes constitutionnels aux personnes que les sanctions sont censées viser.⁠1

Aucun des deux camps n’a le monopole du mot neutralité. Les partisans veulent protéger la réputation de la Suisse en tant que lieu où des adversaires peuvent se rencontrer ; les opposants veulent préserver sa capacité à agir contre une invasion sans obtenir au préalable une décision de l’ONU. Le vote déterminera quel risque pèsera le plus dans le droit constitutionnel, sans trancher tous les jugements futurs sur les circonstances dans lesquelles la Suisse devrait exercer les pouvoirs qu’elle conserve.

NPR a rapporté le 25 septembre que la Suisse voterait ce week-end-là sur le fait de rendre juridiquement plus contraignante sa position historique de neutralité. Les informations fédérales sur le vote indiquent que le référendum aura lieu le dimanche 27 septembre 2026. Un extrait du tableau de bord officiel du vote affiche toutefois la date du 26 septembre sur une page de détails. La raison de cette divergence n’est pas établie, et cette page ne fournit aucun résultat dépouillé.⁠2⁠3⁠6⁠4

Le sondage SRG du 16 septembre montrait une nette avance des opposants avant le vote. Mais ses pourcentages reflètent les réponses données à un sondeur, et non les bulletins déposés. Une initiative constitutionnelle doit recueillir une double majorité, celle des votants et celle des cantons ; un sondage d’opinion national ne peut établir ni l’une ni l’autre. Les éléments consultés ne permettent d’établir aucun décompte des oui et des non, aucun taux de participation ni aucun résultat par canton.⁠28⁠16⁠4

Pour l’instant, la conclusion honnête porte sur le choix, et non sur son issue. La Suisse décide si sa prétention à l’impartialité sera mieux protégée en encadrant plus étroitement les futurs gouvernements — ou si cet encadrement rendra la neutralité moins utile lorsqu’un autre État est attaqué. Les sanctions contre la Russie montrent que la question est bien réelle. Seuls les votes pourront dire quelle réponse deviendra loi.